Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1. Objet
1.1. WWW.SENTOU.FR est un service en ligne fourni par la société SENTOU et accessible à l’adresse WWW.SENTOU.FR et/ou à toute autre adresse et/ou par l’intermédiaire de toute application logicielle mise à disposition par SENTOU.
SENTOU SAS est une société par actions simplifiée au capital de 5.000EUROS dont le siège social est situé 15 rue de la Forge Royale 75011 Paris inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 412 022, et représentée par son président Pierre Romanet.
1.2. VENTE EN LIGNE WWW.SENTOU.FR (le « Service »). Les produits SENTOU proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site WWW.SENTOU.FR. Les produits sont décrits à l’aide de fiches descriptives et photos par SENTOU sur son site avec la plus grande exactitude possible.
SENTOU informe néanmoins le Client, que malgré toute l’attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs et les effets de matières. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.
Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente et engager la responsabilité de SENTOU.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.
Le Client devra s’assurer avant toute commande, que le produit commandé pourra être acheminé sans difficulté jusqu’à son domicile, notamment en raison de son poids et de son volume. Le Client devra notamment veiller à ce que le produit puisse franchir les portes et emprunter les éventuels accès.
L’impossibilité d’acheminer le produit commandé en raison des conditions d’accès du domicile du Client n’engagera pas la responsabilité de SENTOU.
1.3. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service et notamment à toutes commandes passées auprès de SENTOU.
Les utilisateurs du Service sont toutes personnes physiques inscrites ou non-inscrites utilisant de quelque façon que ce soit une ou plusieurs fonctionnalités du Service, notamment par la navigation, la consultation, la commande de Produits, etc. (l’Utilisateur »). L’inscription donne accès à l’Utilisateur à des fonctionnalités supplémentaires. Elle est requise pour l’achat des Produits en ligne.
En utilisant le Service de quelque façon que ce soit, tout Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur ne souscrit pas intégralement aux présentes Conditions Générales, il doit s’abstenir d’accéder au Service et/ou de l’utiliser d’une quelconque manière.
Article 2. Applicabilité et mise à jour
2.1. Toute utilisation du Service emporte l’acceptation des présentes Conditions Générales, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
SENTOU et l’Utilisateur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations et qu’elles sont pleinement applicables dès leur mise en ligne.
Les Conditions Générales applicables à chaque vente sont celles publiées sur le Service à la date de la commande.
2.2. SENTOU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, soit en raison de l’évolution du Service et/ou de ses fonctionnalités, soit en raison de modifications législatives ou réglementaires, à tout moment et sans préavis.
La version la plus récente des Conditions Générales est en permanence accessible en ligne à l’adresse WWW.SENTOU.FR
En cas de modification substantielle des Conditions Générales, SENTOU en informera les Utilisateurs par l’intermédiaire du Service ou par tout autre moyen utile et approprié afin de permettre aux Utilisateurs d’en prendre connaissance utilement.
En cas d’opposition à l’une quelconque des dispositions de Conditions Générales mises à jour, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, procèdera à la clôture de son compte. En poursuivant l’utilisation du Service après la publication de mises à jour des Conditions Générales, l’Utilisateur accepte nécessairement celles-ci.
Article 3. Inscription
3.1. Pour passer une commande sur le Service, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire et, à cet effet, suivre les modalités d’inscription figurant dans la rubrique prévue à cet effet. L’Utilisateur devra nomment fournir les informations suivantes :
- Ses noms et prénoms ;
- Une adresse e-mail valide ;
- Son numéro de téléphone ;
- L’adresse postale de livraison ;
- L’adresse postale de facturation ;
3.2. L’inscription est confirmée par un courriel adressé par SENTOU à l’adresse e-mail indiqué lors de l’inscription. Tout Utilisateur inscrit peut modifier à tout moment les informations relatives à son profil, qui sont accessibles dans la rubrique dédiée.
Article 4. Commande
4.1. L’Utilisateur qui passe une commande sur le Service reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la confirmation de sa commande : des présentes Conditions Générales, de l’identité du Bénéficiaire, de l’identification du Produit, des conditions et délais de livraison indiquées par la Marque, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables à ladite vente et détaillées avant la validation de la commande. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des conditions particulières communiquées avant la validation de chaque commande.
4.2. Les caractéristiques essentielles et notamment le prix de chaque Produit, ainsi que l’identité de la Marque sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée du Produit concerné.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le Service au jour de la commande, sous réserve de tout problème technique ou d’affichage. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises dont la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande qui, à défaut, ne pourra pas être validée.
4.3. L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande sur le site internet du Service pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Utilisateur en sera informé, soit préalablement à toute commande, soit dans les meilleurs délais à la suite d’une commande. Si le Produit se révèle indisponible après que l’Utilisateur ait passé la commande, celui-ci sera remboursé dans les meilleurs délais à compter de la notification de l’indisponibilité du Produit.
Le processus de commande inclut les étapes suivantes:
- Inscription : l’Utilisateur doit être inscrit au Service pour passer une commande ; cette inscription peut s’effectuer préalablement ou au moment de la validation de la commande.
- Ajout au panier : l’Utilisateur sélectionne le ou les Produits souhaités et la quantité souhaitée et les ajoute à son panier en cliquant sur les boutons concernés après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques du ou des Produits (notamment les coloris, tailles, etc. – les photos d’illustration étant non contractuelles).
- Validation de la commande : l’Utilisateur valide sa commande après avoir vérifié ou complété ses informations personnelles (telles que son nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse d’expédition, adresse de facturation), et après avoir vérifié les détails de la commande, en particulier l’identité de la Marque et du Bénéficiaire et les conditions particulières pouvant s’appliquer à cette vente, avant de valider la commande.
- Choix du mode de livraison : l’Utilisateur vérifie et, le cas échéant choisit le mode de livraison.
- Vérification et validation : il appartient à l’Utilisateur de vérifier les détails de la commande ; pour que la commande soit validée, l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales et renseigner son moyen de paiement, selon les modalités prévues par le prestataire de paiement désigné par [à compléter].
- Paiement et confirmation: une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation de sa commande par courriel.
Article 5. Paiement
5.1. La validation de la commande implique le règlement du prix. Ce règlement s’effectue exclusivement en Euros au comptant le jour de la commande effective. Les Produits restent l’entière propriété de SENTOU jusqu’à l’entier paiement du prix de vente par l’Utilisateur.
Pour régler sa commande, l’Utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le prestataire de paiement choisi par SENTOU :
Sentou utilise les solutions de paiement en ligne Axepta de BNP PARIBAS :
Carte bancaire : Les commandes peuvent être payées en ayant recours au paiement par carte bancaire (CB / VISA / MASTERCARD) : Le paiement Axepta, solution certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne) s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque, les coordonnées bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne transitent pas sur le site Sentou et surtout ne circulent jamais en clair sur Internet. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre site c’est, en réalité, à AXEPTA BNP Paribas que vous les transmettez, de cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. SENTOU ne pourra être tenu responsable de l’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour réaliser un achat.
5.2. Après avoir choisi parmi les modes de paiement proposés, l’Utilisateur procède au paiement.
Le moyen de paiement sur le Site est la carte bancaire et exclusivement les cartes suivantes : Carte Bleue classique, Carte VISA, Carte MASTERCARD.
Par la confirmation de sa commande, l’Utilisateur accepte en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales, l’identité de SENTOU SAS et les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente.
Un courrier électronique sera adressé à l’Utilisateur confirmant la prise en charge de la commande avec la liste et les références du/des produit(s) acheté(s), leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, le délai estimatif de livraison et l’identité du Bénéficiaire, ainsi que l’identité de la Marque procédant à la livraison.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique pour la commande, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de SENTOU ne saurait être engagée. Hors les cas d’annulation de la commande du fait de la Marque, notamment pour indisponibilité des produits, la vente sera considérée comme définitive.
L’Utilisateur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions légales rappelées aux présentes Conditions générales.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Utilisateur du courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande et après encaissement par SENTOU de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, paiement partiel ou incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service, d’adresse erronée ou autre problème lié au compte de l’Utilisateur, SENTOU se réserve la faculté de suspendre la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur peut s’adresser au service clients via le formulaire de contact
Article 6. Livraison
6.1. La livraison des Produits est assurée par SENTOU. Pour des raisons logistiques, la livraison n’intervient qu’à compter de la fin de chaque Opération. Il est rappelé que SENTOU prend notamment en charge la gestion des commandes, des règlements et des retours.
6.2. Les options et conditions de la livraison sont détaillées pour chaque commande avant la validation de la commande par l’Utilisateur. La livraison des Produits n’est possible qu’en France métropolitaine et en Corse.
Les Produits étant livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande ou lors de son inscription, l’Utilisateur devra veiller à son exactitude. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SENTOU ne saurait être tenu pour responsable.
Tout colis renvoyé du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Utilisateur concerné.
6.3. Les délais d’expédition courent à compter de la date de fin de l’Opération concernée indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande et en tout état de cause sur le site internet du Service. Les délais et les coûts de livraison varient en fonction de la destination et du poids du colis.
En tout état de cause, si la livraison est empêchée par un évènement de force majeure, défini comme un évènement qui se situe au-delà du niveau raisonnable de contrôle par SENTOU notamment et sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, les émeutes, les actes d’insurrection, les actes de restriction monétaire ou commerciale (type embargo), les épidémies, pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les mesures de quarantaine ou de limitation de déplacement qui pourraient être mis en œuvre, le dysfonctionnement prolongé des transports ou des télécommunications, le délai de livraison sera prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
6.4. À réception du colis, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des Produits et leur conformité à la commande.
Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Utilisateur doit particulièrement vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
6.5. L’Utilisateur devra formuler auprès de SENTOU le jour même de la livraison et au plus tard trois jours ouvrés suivant, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation devra être faite par courriel notre formulaire de contact ou à l’adresse indiquée sur le courriel de confirmation de la commande pour faire valoir un problème de livraison.
Article 7. Droit de rétractation et garantie légale
7.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception du ou des Produits, pour notifier à SENTOU qu’il renonce à son achat et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation en informant SENTOU de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation figurant en annexe, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, via notre formulaire de contact
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra pas être acceptée.
Le retour du ou des Produits devra être effectué par l’Utilisateur étant précisé que les frais et risques liés au retour du ou des Produits sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra compléter le formulaire de retour, présent dans son colis, le joindre à ou aux articles qu’il souhaite rendre.
Adresse pour le retour des marchandises :
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ou d’un lavage ne sera pas repris et ne donnera pas lieu à un remboursement.
Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit seront à la charge du Client.
Le retour des Produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des Produits achetés ainsi que des frais de livraison initiaux mais à l’exclusion des frais de retour, par crédit du compte bancaire de l’Utilisateur ayant passé la commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle SENTOU aura été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter ou jusqu’à récupération des Produits dans les conditions indiquées ci-avant si ce délai est plus long.
Les dispositions des présentes Conditions Générales ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Les produits vendus sur le site sentou.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil : Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Article L211 -4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211 -5 du Code de la Consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 8. Service Clients
Pour toute demande d’information sur les Produits ou toute réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser au service clients de WWW.SENTOU.FR via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : SENTOU SAS 15 rue de la Forge Royale 75011 Paris
Article 9. Engagements de l’Utilisateur
9.1. Respect de la loi et des réglementations en vigueur. En utilisant le Service ou l’une quelconque de ses fonctionnalités ou services associés, l’Utilisateur s’engage à respecter strictement la loi et l’ensemble des réglementations applicables en vigueur en France et dans le territoire où il utilise le Service.
SENTOU n’assume aucune responsabilité en cas de violation de la loi commise par un Utilisateur ou en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé à autrui du fait de l’utilisation du Service par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative en cas de publication de contenus diffamatoires ou injurieux, ou d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou à tout droit de tiers.
9.2. Véracité des informations et utilisation du compte. En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare :
- Être titulaire d’un seul compte ;
- Que les informations fournies lors de son inscription sont exactes ;
- Connaître, accepter et respecter les présentes Conditions Générales.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité ou à créer un profil d’Utilisateur pour n’importe qui d’autre que lui-même. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’utiliser le profil d’un autre Utilisateur que le sien.
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit créer un mot de passe personnel et confidentiel afin de s’identifier lors de ses connexions ultérieures au Service. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et du caractère secret de son mot de passe. L’Utilisateur pourra le cas échéant en générer un nouveau en cas d’oubli.
9.3. Respect de l’intégrité du Service. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des logiciels, dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre outil visant à effectuer du « web scraping » du Service ou à copier des profils et d’autres données du Service.
L’Utilisateur s’interdit de publier un quelconque contenu, information, dispositif de quelque nature que ce soit qui contiendrait un virus, vers informatique ou tout autre code qui pourrait s’avérer dangereux pour l’intégrité ou la sécurité du Service, pour les activités de SENTOU ou pour ses Utilisateurs.
9.4 Utilisation loyale du Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service d’une quelconque manière. L’Utilisateur s’interdit de copier, divulguer ou d’exploiter d’une quelconque manière les informations ou contenus obtenus par le biais de son utilisation du Service sans l’autorisation de SENTOU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale le site internet du Service (ou tout autre site, application ou support permettant d’accéder au Service) et s’interdit tout usage qui serait contraire aux missions poursuivies par SENTOU telles que rappelées dans les présentes Conditions Générales.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1. Le contenu du Service (site, supports, rubriques, textes, mise en page, etc.) est et demeure la propriété entière de SENTOU seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sur quelque support que ce soit, en ligne ou hors ligne, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
10.2. Les marques et logos utilisés en relation avec le Service, notamment les marques et logos de SENTOU appartiennent à SENTOU et ne peuvent être exploités d’une quelconque manière, à titre commercial ou non-commercial, par les Utilisateurs.
10.3. Le cas échéant, l’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et des éventuelles conséquences en cas de violation d’un droit d’un tiers, en ce compris d’un droit de propriété intellectuel, d’un droit à l’image ou d’infractions relatives au droit de la presse (diffamation, injure etc.).
Article 11. Accès au Service et utilisation du Service
11.1. Accès au Service. SENTOU fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès à son Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet.
Sous réserve du traitement de l’ensemble des commandes en cours, SENTOU se réserve par ailleurs le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du Service ou de ses fonctionnalités à tout moment et sans préavis, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’ajout d’événements ou de fonctionnalités.
SENTOU peut être amenée, pour l’exploitation et le fonctionnement du Service, à utiliser ou inclure des logiciels fournis par des tiers, titulaires de droits sur ces logiciels et avec leur autorisation. La responsabilité de SENTOU ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un dommage serait causé par l’utilisation de ces logiciels.
11.2. Utilisation du Service. SENTOU n’est pas un service de stockage. L’Utilisateur accepte qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de fournir une copie des informations ou du contenu que l’Utilisateur aurait transmis n’incombe à SENTOU.
La violation des présentes Conditions générales et/ou de toute loi et réglementation applicable, notamment des engagements pris par l’Utilisateur aux termes des présentes Conditions Générales, pourront donner lieu à l’interdiction de l’accès de tout ou partie du Service à l’Utilisateur par tout moyen, y compris par le biais de la suspension ou la clôture de son compte, et sous réserve de toutes réclamations à son encontre, le cas échéant.
Article 12. Données personnelles
12.1. Les données communiquées par l’Utilisateur (noms et prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, caractéristiques des Produits commandés) sont exclusivement destinées à l’usage de SENTOU mais pourront être transférées par SENTOU à ses partenaires/prestataires logistique afin d’assurer l’expédition des Produits à l’Utilisateur. En aucun cas ces données ne seront cédées commercialement à des tiers.
12.2. Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur lors de son inscription, et dans le respect des dispositions du Règlement no 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données, adopté par le parlement européen le 27 avril 2016, SENTOU pourra utiliser l’adresse e-mail de l’Utilisateur afin de lui adresser une newsletter sur les évolutions du Service et les Opérations en cours.
Article 13. Dispositions finales
13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Utilisateur doit préalablement contacter SENTOU afin de parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales relève des tribunaux français compétents. vente
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales : 1/09/2021