6.3. Les délais d’expédition courent à compter de la date de fin de l’Opération concernée indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande et en tout état de cause sur le site internet du Service. Les délais et les coûts de livraison varient en fonction de la destination et du poids du colis.

En tout état de cause, si la livraison est empêchée par un évènement de force majeure, défini comme un évènement qui se situe au-delà du niveau raisonnable de contrôle par SENTOU notamment et sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, les émeutes, les actes d’insurrection, les actes de restriction monétaire ou commerciale (type embargo), les épidémies, pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les mesures de quarantaine ou de limitation de déplacement qui pourraient être mis en œuvre, le dysfonctionnement prolongé des transports ou des télécommunications,  le délai de livraison sera prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

6.4. À réception du colis, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des Produits et leur conformité à la commande.

Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Utilisateur doit particulièrement vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

6.5. L’Utilisateur devra formuler auprès de SENTOU le jour même de la livraison et au plus tard trois jours ouvrés suivant, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation devra être faite par courriel notre formulaire de contact ou à l’adresse indiquée sur le courriel de confirmation de la commande pour faire valoir un problème de livraison.

Article 7. Droit de rétractation et garantie légale

7.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception du ou des Produits, pour notifier à SENTOU qu’il renonce à son achat et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation en informant SENTOU de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation figurant en annexe, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, via notre formulaire de contact

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra pas être acceptée.

Le retour du ou des Produits devra être effectué par l’Utilisateur étant précisé que les frais et risques liés au retour du ou des Produits sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra compléter le formulaire de retour, présent dans son colis, le joindre à ou aux articles qu’il souhaite rendre.

Adresse pour le retour des marchandises :

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ou d’un lavage ne sera pas repris et ne donnera pas lieu à un remboursement.

Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit seront à la charge du Client.

Le retour des Produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des Produits achetés ainsi que des frais de livraison initiaux mais à l’exclusion des frais de retour, par crédit du compte bancaire de l’Utilisateur ayant passé la commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle SENTOU aura été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter ou jusqu’à récupération des Produits dans les conditions indiquées ci-avant si ce délai est plus long.

Les dispositions des présentes Conditions Générales ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité et des vices cachés

Les produits vendus sur le site sentou.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil : Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Article L211 -4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211 -5 du Code de la Consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article 8. Service Clients

Pour toute demande d’information sur les Produits ou toute réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser au service clients de WWW.SENTOU.FR via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : SENTOU SAS  15 rue de la Forge Royale 75011 Paris

Article 9. Engagements de l’Utilisateur

9.1. Respect de la loi et des réglementations en vigueur. En utilisant le Service ou l’une quelconque de ses fonctionnalités ou services associés, l’Utilisateur s’engage à respecter strictement la loi et l’ensemble des réglementations applicables en vigueur en France et dans le territoire où il utilise le Service.

SENTOU n’assume aucune responsabilité en cas de violation de la loi commise par un Utilisateur ou en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé à autrui du fait de l’utilisation du Service par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative en cas de publication de contenus diffamatoires ou injurieux, ou d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou à tout droit de tiers.

9.2. Véracité des informations et utilisation du compte. En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare :

• Être titulaire d’un seul compte ;
• Que les informations fournies lors de son inscription sont exactes ;
• Connaître, accepter et respecter les présentes Conditions Générales.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité ou à créer un profil d’Utilisateur pour n’importe qui d’autre que lui-même. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’utiliser le profil d’un autre Utilisateur que le sien.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit créer un mot de passe personnel et confidentiel afin de s’identifier lors de ses connexions ultérieures au Service. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et du caractère secret de son mot de passe. L’Utilisateur pourra le cas échéant en générer un nouveau en cas d’oubli.

9.3. Respect de l’intégrité du Service. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des logiciels, dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre outil visant à effectuer du « web scraping » du Service ou à copier des profils et d’autres données du Service.

L’Utilisateur s’interdit de publier un quelconque contenu, information, dispositif de quelque nature que ce soit qui contiendrait un virus, vers informatique ou tout autre code qui pourrait s’avérer dangereux pour l’intégrité ou la sécurité du Service, pour les activités de SENTOU ou pour ses Utilisateurs.

9.4 Utilisation loyale du Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service d’une quelconque manière. L’Utilisateur s’interdit de copier, divulguer ou d’exploiter d’une quelconque manière les informations ou contenus obtenus par le biais de son utilisation du Service sans l’autorisation de SENTOU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale le site internet du Service (ou tout autre site, application ou support permettant d’accéder au Service) et s’interdit tout usage qui serait contraire aux missions poursuivies par SENTOU telles que rappelées dans les présentes Conditions Générales.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Le contenu du Service (site, supports, rubriques, textes, mise en page, etc.) est et demeure la propriété entière de SENTOU seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sur quelque support que ce soit, en ligne ou hors ligne, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

10.2. Les marques et logos utilisés en relation avec le Service, notamment les marques et logos de SENTOU appartiennent à SENTOU et ne peuvent être exploités d’une quelconque manière, à titre commercial ou non-commercial, par les Utilisateurs.

10.3. Le cas échéant, l’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et des éventuelles conséquences en cas de violation d’un droit d’un tiers, en ce compris d’un droit de propriété intellectuel, d’un droit à l’image ou d’infractions relatives au droit de la presse (diffamation, injure etc.).

Article 11. Accès au Service et utilisation du Service

11.1. Accès au Service. SENTOU fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès à son Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet.

Sous réserve du traitement de l’ensemble des commandes en cours, SENTOU se réserve par ailleurs le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du Service ou de ses fonctionnalités à tout moment et sans préavis, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’ajout d’événements ou de fonctionnalités.

SENTOU peut être amenée, pour l’exploitation et le fonctionnement du Service, à utiliser ou inclure des logiciels fournis par des tiers, titulaires de droits sur ces logiciels et avec leur autorisation. La responsabilité de SENTOU ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un dommage serait causé par l’utilisation de ces logiciels.

11.2. Utilisation du Service. SENTOU n’est pas un service de stockage. L’Utilisateur accepte qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de fournir une copie des informations ou du contenu que l’Utilisateur aurait transmis n’incombe à SENTOU.

La violation des présentes Conditions générales et/ou de toute loi et réglementation applicable, notamment des engagements pris par l’Utilisateur aux termes des présentes Conditions Générales, pourront donner lieu à l’interdiction de l’accès de tout ou partie du Service à l’Utilisateur par tout moyen, y compris par le biais de la suspension ou la clôture de son compte, et sous réserve de toutes réclamations à son encontre, le cas échéant. 

Article 12. Données personnelles

12.1. Les données communiquées par l’Utilisateur (noms et prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, caractéristiques des Produits commandés) sont exclusivement destinées à l’usage de SENTOU mais pourront être transférées par SENTOU à ses partenaires/prestataires logistique afin d’assurer l’expédition des Produits à l’Utilisateur. En aucun cas ces données ne seront cédées commercialement à des tiers.

12.2. Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur lors de son inscription, et dans le respect des dispositions du Règlement n^o 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données, adopté par le parlement européen le 27 avril 2016, SENTOU pourra utiliser l’adresse e-mail de l’Utilisateur afin de lui adresser une newsletter sur les évolutions du Service et les Opérations en cours.

Article 13. Dispositions finales

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Utilisateur doit préalablement contacter SENTOU afin de parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales relève des tribunaux français compétents. vente

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales : 1/09/2021

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